Information sur la Taxe Immobilière

dernière mise-à-jour: Janvier 2018

Numéro (de taxe) Fiscal

Lorsque vous achetez un bien au Portugal, il vous faut faire une demande de numéro fiscal número de contribuinte auprès du bureau local des impôts Finanças, car vous devez en avoir un pour acheter une propriété. Vous en aurez aussi besoin pour le paiement des taxes foncières annuelles, pour ouvrir un compte bancaire portugais, ainsi que pour l'installation d' eau, d'électricité, et de lignes téléphoniques, etc.

Résidence

Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et que vous souhaitiez demeurer au Portugal pour une période de plus de trois mois, vous devez faire la demande d' un certificat d'enregistrement Certificado de Registo auprès de la municipalité ou de la mairie de la région ou vous résidez. Ce document formalise votre droit de résider au Portugal.

Après avoir sécurisé un certificat d'enregistrement "Certificado de Registo" pendant cinq années consécutives, vous pourrez faire la demande d'un certificat de résidence permanente Certificado de Residência Permanente auprès du Service des étrangers et des frontières appelé Serviço de Estrageiros e Fronteiras. Pour plus de détails sur les conditions requises pour faire cette demande, veuillez contacter le Service des étrangers et des frontières Serviço de Estrangeiros e Fronteiras (www.sef.pt)

Si vous êtes ressortissant de n'importe quel autre pays et que vous souhaitez devenir résident au Portugal, vous devez détenir un visa de résidence qui convient à votre séjour. Ce visa vous permet d'entrer au Portugal pour demander un permis de séjour auprès du Service des étrangers et des frontières. Si vous êtes ressortissant de n'importe quel autre pays et que vous souhaitez devenir résident au Portugal, vous devez détenir un visa de résidence qui convient à votre séjour. Ce visa vous permet d'entrer au Portugal pour demander un permis de séjour auprès du Service des étrangers et des frontières.

Régime fiscal pour les résidents non-habituels

Les avantages sont:

  • Pour une période de 10 ans, la fiscalité liée a l'IRS , l'Impôt sur le revenu, au Portugal est fixée à un taux fixe de 20%
  • Pas de double imposition des pensions de retraite, des revenus des employés salariés et indépendants obtenus à l'étranger

Comment obtenir le régime fiscal pour les résidents non-habituels?

  1. Ne pas avoir été résident au Portugal durant les cinq dernières années;
  2. Inscrivez-vous à l'administration fiscale locale en tant que résident fiscal au Portugal (pour ce faire, vous devez être resté au Portugal pendant plus de 183 jours consécutifs ou non consécutifs, ou être resté moins longtemps, ayant, au 31 décembre de cette année, un foyer dans des conditions telles que l'on pourrait supposer qu'il est destiné à être conservé et occupé comme résidence habituelle);
  3. Demander que le statut de résident non-habituel soit attribué au moment de l'enregistrement comme résident fiscal au Portugal ou au 31 Mars de l'année suivant celle dans laquelle vous êtes devenu résident au Portugal.

Votre Testament

Si vous êtes propriétaire d'un bien au Portugal, il est vivement conseillé d'avoir un testament portugais, même si vous en avez déjà un dans votre pays d'origine.

Impôt sur l'héritage

Au Portugal, il n'y a pas d'impôt sur les successions lorsque le conjoint, les enfants ou les parents héritent d'un bien. Les autres partis paient 10%. Si toutefois vous n'êtes pas un résident du Portugal, vous pourriez être tenu redevable de l'impôt sur les successions sur votre actif au Portugal dans votre pays de domicile fiscal.

Taxe Municipale - IMI

Il s'agit de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en France calculée en fonction de la valeur imposable de votre propriété. Celle-ci est utilisée pour financer les charges de la commune tel que le ramassage des poubelles, les écoles et la maintenance des routes. Le montant à payer est compris entre 0,3% et 0,8% de la valeur imposable. Le pourcentage est fixé par chaque municipalité et est réévalué périodiquement. Pour les biens dont la valeur est supérieure à 1 000 000 €, le taux est de 1%. Les biens détenus par des entités enregistrées dans des juridictions offshores, non approuvées sont soumis au taux forfaitaire de 7,5%.

Impôt sur les Plus-values

Il s'agit du profit réalisé à partir d'une vente calculée comme la différence entre le prix d'achat initial et le prix de vente, avec une provision pour l'inflation et certains coûts. Par exemple, les coûts encourus lors de l'achat de la propriété tels que "la taxe de transfert et de timbre", les coûts lors de la vente tels que la commission de l'agent immobilier, et les coûts encourus pour l'amélioration de la propriété au cours des 5 dernières années (vous devez être en possession des factures officielles sur lesquelles doit être indiqué le numéro fiscal de l'un des propriétaires).

Les résidents portugais paient un impôt sur les plus-values sur 50% du bénéfice, celui-ci est ajouté aux barèmes normaux de l'impôt sur le revenu. Cependant, si le bien a été enregistré comme résidence principale des vendeurs, et ceci pendant au moins les 6 derniers mois et que le «profit» est réinvesti dans une nouvelle résidence principale dans l'UE ou l'EEE, il n'y a aucun impôt à payer sur les plus-values. Des délais sont fixés pour ce réinvestissement et si l'intégralité de la plus-value n'est pas utilisée dans l'achat subséquent, l'impôt sur les plus-values est alors dû sur le solde.

Les non-résidents paient actuellement 28% d'impôt sur les plus-values.